Installer ou faire construire un abri de jardin chez vous implique des démarches administratives précises, régies par le Code de l’Urbanisme français. Ces formalités dépendent directement de l'emprise au sol de votre abri. Chez Leman Bois, nous vous donnons les clés pour comprendre la Déclaration Préalable de Travaux (DP), le Permis de Construire (PC) et les cas sans autorisation pour être parfaitement en règle.
⏱️ En 30 s, je sais quoi faire
- Zone non protégée : ≤ 5 m² ➜ Aucune démarche (idées d’abris ≤ 5 m²) ; de 5 à 20 m² ➜ DP ; > 20 m² ➜ PC.
- Zone protégée (monument historique, site classé, etc.) : ≤ 5 m² ➜ DP ; 5–20 m² ➜ DP ; > 20 m² ➜ PC.
- Délais : DP ≈ 1 mois ; PC ≈ 2 mois (maison individuelle et annexes).
- Taxe d’aménagement : due dès que la surface > 5 m² (voir comment déclarer).
- Bon réflexe : vérifier votre PLU et préparer une base stable & drainée (voir guide Fondations).
Besoin d’un modèle prêt à poser ? Découvrez nos abris ≤ 5 m² (exempts de formalités en zone non protégée) et nos conseils de pose.
Sommaire :
- 1. La Règle des 5/20 : Le Guide des Démarches
- 2. Comment faire une DP / un PC ?
- 3. Cas Spécifique : Secteur protégé
- 4. Taxe d’aménagement : quand, comment, où ?
- 5. Voisinage et PLU : règle des 3 m
- 6. Vérifier qu’un abri est déclaré
- 7. Risques en cas d’oubli
- 8. En cas de revente
- 9. Exemples pratiques
La Règle des 5/20 : Le Guide des Démarches Administratives
Le Code de l’Urbanisme impose une réglementation basée sur l'emprise au sol de votre abri. Voici le type d'autorisation requis en zone non protégée :
| Surface de l'Abri (Emprise au sol) | Formalité Requise | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | AUCUNE autorisation | Installation libre (sauf secteur protégé). Voir nos abris ≤ 5 m². |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration Préalable (DP) | Dossier simple en mairie (délai indicatif : ~1 mois). |
| Plus de 20 m² | Permis de Construire (PC) | Procédure plus lourde (délai indicatif : ~2 mois). |
*Toujours vérifier le PLU de votre commune (hauteur, couleurs, distances…). Pour une pose durable, consultez notre guide Fondations.
Comment faire les demandes d'autorisation pour votre abri de jardin ?
1. La Déclaration Préalable (DP) : pour les abris de 5 à 20 m²
Vous devez déposer une Déclaration Préalable de Travaux (DP) si votre abri a une surface au sol comprise entre 5 m² et 20 m² et que sa hauteur est ≤ 12 m.
- ✓ Surface concernée : 5–20 m² (hauteur ≤ 12 m).
- ✓ Délai d'instruction : ~1 mois (silence = non-opposition).
- ✓ Comment déposer ? Cerfa n°13703*08, souvent possible en ligne.
- ✓ Après accord : afficher la DP sur le terrain durant le délai de recours.
2. Le Permis de Construire (PC) : au-delà de 20 m²
Le Permis de Construire (PC) est obligatoire dès lors que la surface de votre abri de jardin excède 20 m².
- ✓ Surface concernée : > 20 m².
- ✓ Délai d'instruction : ~2 mois (maison individuelle et annexes).
- ✓ Formulaire : Cerfa n°13406*12 + pièces (plan de masse, coupes, notice…).
- ✓ Obligation : afficher le PC sur le terrain avant travaux.
Cas Spécifique : Abri de Jardin en Secteur Protégé
La réglementation se durcit à proximité d’un monument historique, d’un site classé, d’une réserve naturelle, etc. Les formalités deviennent :
- ≤ 5 m² : Déclaration préalable.
- 5–20 m² : Déclaration préalable.
- > 20 m² : Permis de construire.
Pour résumer :
| Surface de l'abri | Zone non protégée | Zone protégée |
|---|---|---|
| ≤ 5 m² | Aucune autorisation Voir nos abris 5 m² |
Déclaration préalable |
| 5–20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| > 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Taxe d’aménagement : quand, comment, où le déclarer ?
Quand ? Elle s’applique dès que la surface taxable de l’abri est supérieure à 5 m² (quelle que soit la zone). L’avis est émis après l’autorisation.
Comment ? La déclaration s’effectue via le dossier d’urbanisme (DP ou PC). Le calcul utilise une valeur forfaitaire au m² actualisée chaque année. Vous pouvez estimer le montant avec le simulateur officiel.
Où déclarer ? Auprès de votre mairie / guichet urbanisme (souvent en ligne). Formulaires : DP Cerfa 13703*08 ou PC Cerfa 13406*12. Infos complètes : Service-public : Taxe d’aménagement.
Voisinage et PLU : La règle des 3 mètres
D’après le PLU, votre abri doit être en limite séparative ou à 3 m de la clôture (selon communes). Pensez :
- Informer les voisins pour éviter les litiges.
- Gérer l’écoulement des eaux (gouttière côté chez vous).
- Consulter le PLU pour les contraintes (hauteur, teintes…).
Comment savoir si un abri de jardin est déclaré ?
Étapes utiles :
- Consulter le PLU de la commune.
- Demander au service urbanisme s’il existe une DP ou un PC déclaré.
- Vérifier les affichages de chantier et demander une copie de l’arrêté le cas échéant.
Responsabilité en cas d’oubli d’autorisation
En cas d’implantation sans DP/PC : amende (jusqu’à plusieurs milliers d’euros), mise en conformité ou démolition possibles. Anticipez pour sécuriser votre projet.
Conseil en cas de revente du bien immobilier
Un abri non déclaré peut bloquer ou retarder une vente (non-conformité, demande de régularisation). Mieux vaut régulariser avant mise en vente.
Ressources Officielles pour Vos Démarches
Déclaration préalable (DP) :
- Cerfa n°13703*08 (Maison individuelle)
- Dépôt en ligne (guichet urbanisme)
Permis de construire (PC) :
- Cerfa n°13406*12 (Maison individuelle et annexes)
Taxe d’aménagement :
Exemples de cas pratiques
Cas n°1 : Zone protégée & petit abri (4 m²)
- Autorisation : DP (même ≤ 5 m² en secteur protégé).
Cas n°2 : Grand abri (25 m²) en zone non protégée
- Autorisation : Permis de construire (+ taxe d’aménagement).
Cas n°3 : Abri 12 m² en zone rurale
- Autorisation : DP ; vérifier contraintes esthétiques du PLU.
Votre prochain abri en bois vous attend !
Prêt à vous lancer ? Choisissez votre modèle, puis suivez nos conseils Fondations pour une pose durable.